La facturation électronique en 2024
L’article 153 de la loi de finances de 2020 comporte de nouvelles réglementations pour juillet 2024 en ce qui concerne la dématérialisation de la facturation au niveau des entreprises. Les factures émises et reçues devront ainsi respecter un format spécifique et des critères précis afin d’être traitées automatiquement. C’est l’ambition de l’état français et plus précisément l’Union européenne qui souhaite que les factures adoptent une structure et une uniformisation afin de fortifier la qualité, la cohérence et la sécurité des données transmises régulièrement à l’administration fiscale. Si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles règles concernant la facturation électronique, elle obtient des sanctions.
Pourquoi cette loi?
La facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises :
- Une meilleure précision :
En utilisant un système automatisé, les erreurs de saisie de données sont réduites.
- Un accès instantané :
Si l’entreprise consulte les factures instantanément, elle bénéfice d’une gestion de la trésorerie.
- Une meilleure traçabilité et de transparence :
En élaborant la facturation électronique, l’entreprise peut suivre facilement les transactions et les paiements et d’en communiquer le statut aux clients.
- Une meilleure gestion des factures :
En gérant les factures, l’entreprise réduit les erreurs administratives et les délais de paiement.
- Un archivage facile :
Les factures électroniques peuvent être consultées et stockées à tout moment et endroit.
- Un gain de temps :
En mettant en place une facture électronique, cette dernière est plus efficace et rapide que la facturation papier.
- Une lutte contre la fraude à la TVA :
En dématérialisant la facture, il existe une concurrence équitable entre les entreprises.
- Un renforcement de la compétitivité :
Si l’entreprise instaure un processus de facturation sécurisée et moderne et en simplifie la comptabilité, elle réduit les charges administratives.
7 étapes indispensables pour être conforme à la facturation :
Si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles règles de facturation en 2024, elle obtient une amende administrative (375 000 € pour les personnes morales et 75 000 € pour les personnes physiques) ou une amende fiscale qui n’excède pas 25 % du montant de la facture (15 € par mention manquante ou incorrecte).
Voici les critères à respecter pour la conformité comme indiqués ci-dessous :
1- Le calendrier de l’émission de factures dématérialisées en B2B :
Les dates limites pour transmettre les factures électroniques B2B dépendent de la taille de l’entreprise :
- Pour les grandes entreprises : 1er Juillet 2024 : (+ de 5000 salariés et/ou CA > 1,5 Md€)
- Pour les entreprises de tailles intermédiaires : 1er Janvier 2025 (de 250 à 5000 salariés et/ou CA entre 50 M€ et 1,5Md€)
- Pour les PME et les TPE : 1er Janvier 2026 : (- de 250 salariés et/ou CA < 50 M€)
2- Les mentions obligatoires dans les factures numériques :
- Le numéro SIREN de l’acheteur,
- La nature de la transaction,
- L’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation,
- La référence au paiement de la TVA.
3- Les formats de facture :
Les formats de factures électroniques obligatoires sont les suivants : format hybride ou mixte (Factur-X), formats structurés (UBL 2.1, UN/CEFACT CI) .
Après l’année 2026, les factures PDF et papiers ne vont plus être valables en France.
De même, les factures électroniques s’archivent électroniquement. Au plus tard en 2016, Il faut disposer d’une solution d’archivage électronique.
4- La télédéclaration :
La facture électronique ne sera pas obligée pour les factures transfrontalières et les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA).
Les entreprises soumises au régime de déclaration standard effectuent une télédéclaration des transactions dans un format de donnée exclusif à la plateforme gouvernementale quatre jours après la fin de la semaine et pour les autres entreprises dans les sept jours après le dernier jour du mois.
5- Le cycle de vie des factures :
Elle est relative à la transmission de mises à jour régulières du statut des factures soit par l’intermédiaire de la plateforme de numérisation partenaire (PDP) ou directement grâce à la plateforme publique de facturation (PPF).
Certains statuts seront:
- Facultatifs (approuvée, contestée ..)
- Obligatoires ( la facture reçue, soumise, rejetée, réfutée)
6- Réception des factures électroniques :
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent des factures électroniques dans les formats obligatoires :
- Format hybride : Factur-X,
- Formats structurés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII .
La solution de gestion des factures fournisseurs reçoit et traite les formats autorisés.
7- Transmission des données :
Les données qui sont en rapport avec les factures électroniques et les télédéclarations peuvent être soumises :
- Directement à la plateforme Portail public de facturation (PPF)
- Par l’intermédiaire d’une solution tierce d’un prestataire de services accrédité comme plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Les entreprises n’enverront plus des factures directement aux clients mais par l’intermédiaire du PDP ou PPF. Cette approche se nomme donc le ‘’modèle Y’’.
Choisissez le CRM Cirrus Shield pour la dématérialisation de vos factures:
Un CRM comme Cirrus Shield aide l’entreprise à rester conforme à travers plusieurs façons telles que:
1- La centralisation des données:
Les informations relatives aux clients et à la facturation sont centralisées dans une base de données. La facture électronique est ainsi émise en quelques clics.
2- La connexion à une application de facturation électronique :
L’intégration d’un logiciel va pouvoir générer des factures en fonction des transactions des clients.
3- Le suivi des factures :
En adoptant Cirrus Shield, l’entreprise s’assure que les clients ont reçu et payé en temps voulu. Le logiciel envoie aussi des rappels de paiement pour ceux qui sont en retard et génère des rapports de suivi de facturation.
4- La signature électronique :
En connectant Hellosign à Cirrus Shield, l’entreprise bénéficie d’une signature électronique notamment pour l’envoi, la signature et la sauvegarde des documents essentiels. Elle présente ainsi de nombreux avantages comme la réduction des cycles de vente, l’amélioration des traitements des documents.
L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe ainsi de nouvelles règles en matière de facturation des transactions entre les entreprises. Cela signifie qu’elles adoptent des factures dématérialisées (factures électroniques ou e-factures). Il en va de même pour leur archivage. Elles nécessitent également de respecter trois critères essentiels : l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité. Un outil comme Cirrus Shield vous aide à répondre à cette réforme. Il faut penser aux autres étapes concernant les critères à suivre pour la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise.
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